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29/05/2018 | CJUE | N°T-299/17

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Sata GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 29/05/2018, T-299/17


2018-05-30T11:16:43.651+02:00 fr fra 2018-11-09T03:56:30.156+01:00 Sata GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 1000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no
207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règl

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2018-05-30T11:16:43.651+02:00 fr fra 2018-11-09T03:56:30.156+01:00 Sata GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 1000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no
207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation Affaire T-299/17 Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 1000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous
c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 mai 2018.#Sata GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 1000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a)
et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation.#Affaire T-299/17. Affaire T-299/17 Sata GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 mai 2018
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 mai 2018 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 mai 2018 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 mai 2018.#Sata GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 1000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous
a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation.#Affaire T-299/17.


Synthèse
Formation : Quatrième chambre
Numéro d'arrêt : T-299/17
Date de la décision : 29/05/2018
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 1000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation.

Marques

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale


Parties
Demandeurs : Sata GmbH & Co. KG
Défendeurs : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Schwarcz

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:309

Source

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