| CJUE, Arrêt du Tribunal, Alcogroup et Alcodis contre Commission européenne., 10/04/2018, T-274/15

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 avril 2018 Alcogroup et Alcodis contre Commission européenne Affaire T-274/15 Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marchés du bioéthanol et de l’éthanol – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Pouvoirs de vérification de la Commission – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Documents échangés à la suite d’une inspection précédente – Refus de la Commission de suspendre les
procédures d’infraction en cause – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Alcogroup et Alcodis contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 avril 2018 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 avril 2018 Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marchés du bioéthanol et de l’éthanol – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Pouvoirs de vérification de la Commission – Protection de la confidentialité des communications entre avocats
et clients – Documents échangés à la suite d’une inspection précédente – Refus de la Commission de suspendre les procédures d’infraction en cause – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 avril 2018.#Alcogroup et Alcodis contre Commission européenne.#Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marchés du bioéthanol et de l’éthanol – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Pouvoirs de vérification de la Commission –
Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Documents échangés à la suite d’une inspection précédente – Refus de la Commission de suspendre les procédures d’infraction en cause – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-274/15. Affaire T-274/15 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 avril 2018.#Alcogroup et Alcodis contre Commission européenne.#Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marchés du bioéthanol et de l’éthanol – Procédure
administrative – Décision ordonnant une inspection – Pouvoirs de vérification de la Commission – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Documents échangés à la suite d’une inspection précédente – Refus de la Commission de suspendre les procédures d’infraction en cause – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-274/15. 2018-04-12T07:14:29.613+02:00 fra fr 2018-12-17T08:10:59.967+01:00