| CJUE, Arrêt du Tribunal, Bruno Gollnisch contre Parlement européen., 07/03/2018, T-624/16

2018-03-08T07:16:26.024+01:00 fr fra 2020-08-24T16:32:17.248+02:00 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018.#Bruno Gollnisch contre Parlement européen.#Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation
– Confiance légitime – Droits politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité.#Affaire T-624/16. Affaire T-624/16 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018.#Bruno Gollnisch contre Parlement européen.#Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées –
Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droits politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité.#Affaire T-624/16. Affaire T-624/16 Bruno Gollnisch contre Parlement européen Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes
indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droits politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité reception-ID: PO-20200824-969; environment: PROD; CERES: 4.9.0; IMMC2CDM: 3.0.3; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-08-24T16:27:12.075; Arrêt du Tribunal (sixième
chambre) du 7 mars 2018 Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droits politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité Bruno Gollnisch contre Parlement
européen