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09/02/2018 | CJUE | N°T-711/14

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Arcofin SCRL e.a. contre Commission européenne., 09/02/2018, T-711/14


Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 9 février 2018.#Arcofin SCRL e.a. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO – Régime de garantie protégeant les participations des personnes physiques ayant la qualité d’associés de ces sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Avantage sélectif – Mesure susceptible de fausser ou de menacer de
fausser la concurrence et d’affecter les échange

s entre États membres – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’...

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 9 février 2018.#Arcofin SCRL e.a. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO – Régime de garantie protégeant les participations des personnes physiques ayant la qualité d’associés de ces sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Avantage sélectif – Mesure susceptible de fausser ou de menacer de
fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Confiance légitime – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-711/14. Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 9 février 2018 Arcofin SCRL e.a. contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 9 février 2018 Recours en annulation –
Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO – Régime de garantie protégeant les participations des personnes physiques ayant la qualité d’associés de ces sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Avantage sélectif – Mesure susceptible de fausser ou de menacer de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de
l’économie d’un État membre – Confiance légitime – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 9 février 2018.#Arcofin SCRL e.a. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO – Régime de garantie protégeant les participations des personnes physiques ayant la qualité
d’associés de ces sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Avantage sélectif – Mesure susceptible de fausser ou de menacer de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Confiance légitime – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-711/14. Recours en annulation – Aides
d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO – Régime de garantie protégeant les participations des personnes physiques ayant la qualité d’associés de ces sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Avantage sélectif – Mesure susceptible de fausser ou de menacer de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie
d’un État membre – Confiance légitime – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit Arcofin SCRL e.a. contre Commission européenne Affaire T-711/14 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 9 février 2018 Affaire T-711/14 2018-02-21T07:21:50.707+01:00 fr fra 2018-10-16T09:18:59.257+02:00


Synthèse
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : T-711/14
Date de la décision : 09/02/2018
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable, Recours en annulation - non fondé

Analyses

Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO – Régime de garantie protégeant les participations des personnes physiques ayant la qualité d’associés de ces sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Avantage sélectif – Mesure susceptible de fausser ou de menacer de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Confiance légitime – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

Aides accordées par les États

Concurrence


Parties
Demandeurs : Arcofin SCRL e.a.
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Frimodt Nielsen

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:80

Source

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