| CJUE, Arrêt du Tribunal, Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd contre Commission européenne., 08/02/2018, T-74/16

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 février 2018.#Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant la demande d’enregistrement d’une dénomination en application du règlement (UE) no 1151/2012 – Documents émanant de la Commission – Documents émanant d’un État membre – Article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la
protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Étendue du contrôle effectué par l’institution et le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre.#Affaire T-74/16. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 février 2018.#Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant la demande d’enregistrement d’une
dénomination en application du règlement (UE) no 1151/2012 – Documents émanant de la Commission – Documents émanant d’un État membre – Article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Étendue du contrôle effectué par l’institution et le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre.#Affaire T-74/16.
Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd contre Commission européenne Affaire T-74/16 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 février 2018 Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant la demande d’enregistrement d’une dénomination en application du règlement (UE) no 1151/2012 – Documents émanant de la Commission – Documents émanant d’un État membre – Article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception
relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Étendue du contrôle effectué par l’institution et le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant la demande d’enregistrement d’une dénomination en application du règlement (UE) no 1151/2012 – Documents émanant de la Commission – Documents émanant d’un État membre – Article 4,
paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Étendue du contrôle effectué par l’institution et le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 février 2018 Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd contre Commission européenne Affaire T-74/16 Arrêt du
Tribunal (neuvième chambre) du 8 février 2018 2018-02-09T07:24:17.320+01:00 fr fra 2018-04-17T07:27:19.103+02:00