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Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Actes contraires à la dignité de la fonction... ...Madise... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Actes contraires à la dignité de la fonction – Articles 12 et 21 du statut – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Impartialité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux » Dans l’affaire T‑766/22, Maria Canel Ferreiro, demeurant...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Autriche – Coefficient de réduction – Article 24, paragraphe 6,... ...Madise... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 7 février 2024  *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Autriche – Coefficient de réduction – Article 24, paragraphe 6, du règlement UE no 1307/2013 – Article 30, paragraphe 7, sous b, du règlement no 1307/2013 – Article 52, paragraphe 4, sous a, du règlement UE no 1306/2013 – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑501/22, République d’Autriche, représentée par...

REACH – Évaluation des dossiers d’enregistrement et contrôle de la conformité des informations communiquées par les déclarants – Demande... ...Madise... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 29 mars 2023  *1 « REACH – Évaluation des dossiers d’enregistrement et contrôle de la conformité des informations communiquées par les déclarants – Demande d’études complémentaires aux fins du dossier d’enregistrement pour l’oxyde de diméthyle – Étude de toxicité pour le développement prénatal – Étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération – Étude préliminaire de détermination des concentrations...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Roumanie – Programme national de développement rural 2007-2013... ...Madise... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 18 janvier 2023  *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Roumanie – Programme national de développement rural 2007-2013 – Méthodes de calcul des taux de soutien afférents à la sous-mesure “1a” de la mesure 215 – Paiements en faveur du bien-être des “porcs d’engraissement” et “cochettes” – Augmentation d’au moins 10 % de l’espace disponible alloué à chaque animal – Obligation de...

Rectification. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents Dispositions procédurales ... ...Madise... ORDONNANCE DU TRIBUNAL dixième chambre 14 décembre 2022  *1 « Rectification » Dans l’affaire T-713/20 REC, OQ, représenté par Me R. Štaba, avocate, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par Mme D. Milanowska, MM. R. Mrljić et L. Vernier, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL dixième chambre, composé de Mme O. Porchia, présidente, MM. M. Jaeger et L. Madise rapporteur, juges, greffier : M. E. Coulon, rend la présente...

Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Projet de décision de l’autorité de contrôle chef de file – Règlement... ...Madise... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 7 décembre 2022  *1 « Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Projet de décision de l’autorité de contrôle chef de file – Règlement des litiges entre autorités de contrôle par le Comité européen de la protection des données – Décision contraignante – Article 60, paragraphe 4, et article 65, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2016/679 – Acte non susceptible de recours – Acte...

Fonction publique – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/378/20 AD 7 – Juristes-linguistes de langue croate à la Cour de justice... ...Madise...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 7 septembre 2022 * « Fonction publique – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/378/20 AD 7 – Juristes-linguistes de langue croate à la Cour de justice de l’Union européenne – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Conditions d’admission  – Condition relative à un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme en...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Madise...fra 2022-06-08T17:17:20.535+02:00 fr 2022-06-08T17:17:20.535+02:00 reception-ID: PO-20220608-4878; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-08T17:12:35.825; Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 23 mars 2022 ON contre Commission européenne Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 23 mars 2022 Affaire T-730/20 ON contre Commission européenne Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 23 mars 2022.#ON contre Commission européenne.#Affaire T-730/20. Arrêt du...

Concurrence – Abus de position dominante – Recherche générale et recherche spécialisée de produits sur Internet – Décision constatant une... ...Madise... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 10 novembre 2021  *1  « Concurrence – Abus de position dominante – Recherche générale et recherche spécialisée de produits sur Internet – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Abus par effet de levier – Concurrence par les mérites ou pratique anticoncurrentielle – Conditions d’accès par les concurrents à un service d’une entreprise dominante dont l’utilisation ne...

REACH – Évaluation des substances – Chlorure d’aluminium – Chlorure d’aluminium basique – Sulfate d’aluminium – Décisions de l’ECHA demandant... ...Madise...Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 15 septembre 2021.#République française contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Évaluation des substances – Chlorure d’aluminium – Chlorure d’aluminium basique – Sulfate d’aluminium – Décisions de l’ECHA demandant des informations supplémentaires – Article 46, paragraphe 1, du règlement CE no 1907/2006 – Recours formé devant la chambre de recours – Pluralité des motifs fondant la décision de la chambre de...