Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-793/16 Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une boîte présentoir à cornets – Enregistrement international désignant la Bulgarie antérieur – Motifs de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur
d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 – Devoir de diligence – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 février 2018 Affaire T-793/16 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 février 2018 Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré
représentant une boîte présentoir à cornets – Enregistrement international désignant la Bulgarie antérieur – Motifs de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 – Devoir de diligence – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 février 2018
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 février 2018.#Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une boîte présentoir à cornets – Enregistrement international désignant la Bulgarie antérieur – Motifs de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire
l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 – Devoir de diligence – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002.#Affaire T-793/16. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 février 2018.#Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré
représentant une boîte présentoir à cornets – Enregistrement international désignant la Bulgarie antérieur – Motifs de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 – Devoir de diligence – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002.#Affaire T-793/16. 2018-02-08T07:16:45.967+01:00 fra
fr 2018-11-09T00:29:30.412+01:00