| CJUE, Arrêt du Tribunal, Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni Srl contre Commission européenne., 26/01/2018, T-172/16

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 janvier 2018 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 janvier 2018 Aides d’État – Réductions d’impôts et de cotisations dus par les entreprises situées dans les zones touchées par les calamités naturelles survenues en Italie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Recours en annulation – Bénéficiaire potentiel titulaire d’un droit acquis – Affectation directe et individuelle – Recevabilité –
Égalité de traitement – Confiance légitime Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 janvier 2018.#Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni Srl contre Commission européenne.#Aides d’État – Réductions d’impôts et de cotisations dus par les entreprises situées dans les zones touchées par les calamités naturelles survenues en Italie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Recours en annulation – Bénéficiaire potentiel titulaire d’un
droit acquis – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Égalité de traitement – Confiance légitime.#Affaire T-172/16. Aides d’État – Réductions d’impôts et de cotisations dus par les entreprises situées dans les zones touchées par les calamités naturelles survenues en Italie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Recours en annulation – Bénéficiaire potentiel titulaire d’un droit acquis – Affectation directe et individuelle
– Recevabilité – Égalité de traitement – Confiance légitime Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni Srl contre Commission européenne Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni Srl contre Commission européenne Affaire T-172/16 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 janvier 2018 Affaire T-172/16 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 janvier 2018.#Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni Srl contre Commission européenne.#Aides d’État – Réductions d’impôts et de cotisations dus par
les entreprises situées dans les zones touchées par les calamités naturelles survenues en Italie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Recours en annulation – Bénéficiaire potentiel titulaire d’un droit acquis – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Égalité de traitement – Confiance légitime.#Affaire T-172/16. 2018-01-31T07:19:43.377+01:00 fr fra 2019-09-10T16:39:24.119+02:00