Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2017.#Ernst Ulrich Trautmann contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Conditions d’octroi – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Fréquentation régulière et à plein temps d’un établissement d’enseignement payant – Article 85 du statut – Répétition de l’indu – Obligation de motivation – Droit
d’être entendu.#Affaire T-611/16. Ernst Ulrich Trautmann contre Service européen pour l'action extérieure Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2017 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2017 Ernst Ulrich Trautmann contre Service européen pour l'action extérieure Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Conditions d’octroi – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut –
Fréquentation régulière et à plein temps d’un établissement d’enseignement payant – Article 85 du statut – Répétition de l’indu – Obligation de motivation – Droit d’être entendu Affaire T-611/16 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2017.#Ernst Ulrich Trautmann contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Conditions d’octroi – Article 3,
paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Fréquentation régulière et à plein temps d’un établissement d’enseignement payant – Article 85 du statut – Répétition de l’indu – Obligation de motivation – Droit d’être entendu.#Affaire T-611/16. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2017 Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Conditions d’octroi – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut
– Fréquentation régulière et à plein temps d’un établissement d’enseignement payant – Article 85 du statut – Répétition de l’indu – Obligation de motivation – Droit d’être entendu Affaire T-611/16 2017-12-15T07:35:33.503+01:00 fr fra 2018-11-08T22:58:11.760+01:00
14/12/2017 | CJUE | N°T-611/16
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ernst Ulrich Trautmann contre Service européen pour l'action extérieure., 14/12/2017, T-611/16
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2017.#Ernst Ulrich Trautmann contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Conditions d’octroi – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Fréquentation régulière et à plein temps d’un établissement d’enseignement payant – Article 85 du statut – Répétition de l’indu – Obligation de motivation – Droit
d’être entendu.#Affaire T-611/16. Er
d’être entendu.#Affaire T-611/16. Er
nst Ulrich Trautmann contre Service européen pour l'action extérieure Arrêt du Tribunal (première chamb...
Synthèse
Formation : Première chambreNuméro d'arrêt : T-611/16
Date de la décision : 14/12/2017
Type de recours : Recours de fonctionnaires - non fondé
Analyses
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Conditions d’octroi – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Fréquentation régulière et à plein temps d’un établissement d’enseignement payant – Article 85 du statut – Répétition de l’indu – Obligation de motivation – Droit d’être entendu.
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Parties
Demandeurs : Ernst Ulrich TrautmannDéfendeurs : Service européen pour l'action extérieure.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2017:917
