| CJUE, Arrêt du Tribunal, République hellénique contre Commission européenne., 13/12/2017, T-314/15

2020-08-20T16:06:24.484+02:00 fr fra 2017-12-15T07:13:24.535+01:00 Affaire T-314/15 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2017 République hellénique contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2017 Aides d’État – Aide en faveur d’une entreprise ayant conclu un contrat de concession pour l’exploitation de terminaux à conteneurs dans le port du Pirée – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Droits de la défense – Obligation
de motivation – Notion d’aide d’État – Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques – Effet incitatif de l’aide – Nécessité de l’aide – Détermination du montant de l’aide Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2017.#République hellénique contre Commission européenne.#Aides d’État – Aide en faveur d’une entreprise ayant conclu un contrat de concession pour l’exploitation de terminaux à conteneurs dans le port du Pirée – Décision
déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Droits de la défense – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques – Effet incitatif de l’aide – Nécessité de l’aide – Détermination du montant de l’aide.#Affaire T-314/15. République hellénique contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2017 reception-ID: PO-20200820-1548; environment: PROD;
CERES: 4.9.0; IMMC2CDM: 3.0.3; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-08-20T16:02:36.187; Aides d’État – Aide en faveur d’une entreprise ayant conclu un contrat de concession pour l’exploitation de terminaux à conteneurs dans le port du Pirée – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Droits de la défense – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de
certaines régions économiques – Effet incitatif de l’aide – Nécessité de l’aide – Détermination du montant de l’aide Affaire T-314/15 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2017.#République hellénique contre Commission européenne.#Aides d’État – Aide en faveur d’une entreprise ayant conclu un contrat de concession pour l’exploitation de terminaux à conteneurs dans le port du Pirée – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Droits de la défense – Obligation de
motivation – Notion d’aide d’État – Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques – Effet incitatif de l’aide – Nécessité de l’aide – Détermination du montant de l’aide.#Affaire T-314/15.