| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ciarko spółka z ograniczoną odpowiedzialnością sp.k. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 17/11/2017, T-684/16

2017-11-21T07:46:25.149+01:00 fra fr 2020-09-21T23:04:59.136+02:00 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 novembre 2017 Ciarko spółka z ograniczoną odpowiedzialnością sp.k. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 novembre 2017.#Ciarko spółka z ograniczoną odpowiedzialnością sp.k. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle
communautaire enregistré représentant une hotte de cuisine – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002.#Affaire T-684/16. Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une hotte de cuisine – Dessin ou modèle
communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 Ciarko spółka z ograniczoną odpowiedzialnością sp.k. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 novembre 2017 Affaire T-684/16 Affaire T-684/16 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17
novembre 2017.#Ciarko spółka z ograniczoną odpowiedzialnością sp.k. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une hotte de cuisine – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1,
sous b), du règlement (CE) no 6/2002.#Affaire T-684/16. Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une hotte de cuisine – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17
novembre 2017