| CJUE, Arrêt du Tribunal, Carrera Brands Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 16/11/2017, T-419/16

2017-11-17T07:31:16.752+01:00 fra fr 2018-02-22T07:33:59.378+01:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 novembre 2017.#Carrera Brands Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Carrera – Article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 63, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Recevabilité de la demande en déchéance –
Accord de non‑contestation – Décisions des juridictions nationales – Abus de droit – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué (UE) 2017/1430] – Demande de suspension de la procédure devant l’EUIPO.#Affaire T-419/16. Affaire T-419/16 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 novembre 2017 Carrera Brands Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du
16 novembre 2017 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 novembre 2017 Carrera Brands Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Carrera – Article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 63, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Recevabilité de la demande en déchéance – Accord de non‑contestation – Décisions des juridictions
nationales – Abus de droit – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué (UE) 2017/1430] – Demande de suspension de la procédure devant l’EUIPO Affaire T-419/16 Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Carrera – Article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 63, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Recevabilité de la
demande en déchéance – Accord de non‑contestation – Décisions des juridictions nationales – Abus de droit – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué (UE) 2017/1430] – Demande de suspension de la procédure devant l’EUIPO Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 novembre 2017.#Carrera Brands Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de
déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Carrera – Article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 63, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Recevabilité de la demande en déchéance – Accord de non‑contestation – Décisions des juridictions nationales – Abus de droit – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué (UE) 2017/1430] – Demande de suspension de la
procédure devant l’EUIPO.#Affaire T-419/16.