| CJUE, Arrêt du Tribunal, Yuriy Volodymyrovych Ivanyushchenko contre Conseil de l'Union européenne., 08/11/2017, T-246/15

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2017.#Yuriy Volodymyrovych Ivanyushchenko contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-246/15. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du
8 novembre 2017 Affaire T-246/15 Yuriy Volodymyrovych Ivanyushchenko contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur manifeste d’appréciation Yuriy Volodymyrovych Ivanyushchenko contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du
Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2017.#Yuriy Volodymyrovych Ivanyushchenko contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-246/15. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8
novembre 2017 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2017 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur manifeste d’appréciation Affaire T-246/15 2017-11-09T09:28:27.779+01:00 fra fr 2018-03-01T07:20:30.242+01:00