| CJUE, Arrêt du Tribunal, Galletas Gullón, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 23/10/2017, T-418/16

2017-10-24T08:06:03.428+02:00 fr fra 2020-09-24T08:26:31.893+02:00 Affaire T-418/16 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 octobre 2017.#Galletas Gullón, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un paquet de biscuits – Déclaration de déchéance – Importance de l’usage – Absence d’altération du caractère distinctif.#Affaire T-418/16. Marque de l’Union
européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un paquet de biscuits – Déclaration de déchéance – Importance de l’usage – Absence d’altération du caractère distinctif Galletas Gullón, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un paquet de biscuits – Déclaration de déchéance – Importance de l’usage – Absence
d’altération du caractère distinctif Galletas Gullón, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 octobre 2017 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 octobre 2017.#Galletas Gullón, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un paquet de biscuits – Déclaration de déchéance – Importance
de l’usage – Absence d’altération du caractère distinctif.#Affaire T-418/16. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 octobre 2017 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 octobre 2017 Affaire T-418/16