| CJUE, Arrêt du Tribunal, Galletas Gullón, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 23/10/2017, T-404/16

2017-10-24T07:59:43.323+02:00 fr fra 2020-09-22T03:09:29.286+02:00 Galletas Gullón, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-404/16 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 octobre 2017 Galletas Gullón, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-404/16 Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un paquet de biscuits – Déclaration de déchéance –
Importance de l’usage – Absence d’altération du caractère distinctif Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 octobre 2017 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 octobre 2017.#Galletas Gullón, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un paquet de biscuits – Déclaration de déchéance – Importance de l’usage – Absence d’altération du caractère
distinctif.#Affaire T-404/16. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 octobre 2017 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 octobre 2017.#Galletas Gullón, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un paquet de biscuits – Déclaration de déchéance – Importance de l’usage – Absence d’altération du caractère distinctif.#Affaire T-404/16. Marque de l’Union
européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un paquet de biscuits – Déclaration de déchéance – Importance de l’usage – Absence d’altération du caractère distinctif