| CJUE, Arrêt du Tribunal, Eurofast SARL contre Commission européenne., 21/09/2017, T-87/16

Affaire T-87/16 Concours financier – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Convention ASSET – Décision de recouvrement par compensation de certaines sommes versées à la suite d’un audit financier – Recours en annulation – Confiance légitime – Clause compromissoire – Délai pour la communication du rapport d’audit – Principe du contradictoire – Éligibilité des coûts – Responsabilité contractuelle Arrêt du Tribunal (huitième
chambre) du 21 septembre 2017 Eurofast SARL contre Commission européenne Eurofast SARL contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 septembre 2017.#Eurofast SARL contre Commission européenne.#Concours financier – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Convention ASSET – Décision de recouvrement par compensation de certaines sommes versées à la suite d’un audit financier – Recours en annulation –
Confiance légitime – Clause compromissoire – Délai pour la communication du rapport d’audit – Principe du contradictoire – Éligibilité des coûts – Responsabilité contractuelle.#Affaire T-87/16. Concours financier – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Convention ASSET – Décision de recouvrement par compensation de certaines sommes versées à la suite d’un audit financier – Recours en annulation – Confiance légitime – Clause
compromissoire – Délai pour la communication du rapport d’audit – Principe du contradictoire – Éligibilité des coûts – Responsabilité contractuelle Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 septembre 2017 Affaire T-87/16 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 septembre 2017 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 septembre 2017.#Eurofast SARL contre Commission européenne.#Concours financier – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de
démonstration – Convention ASSET – Décision de recouvrement par compensation de certaines sommes versées à la suite d’un audit financier – Recours en annulation – Confiance légitime – Clause compromissoire – Délai pour la communication du rapport d’audit – Principe du contradictoire – Éligibilité des coûts – Responsabilité contractuelle.#Affaire T-87/16. 2017-09-26T07:39:17.393+02:00 fra fr 2019-12-09T19:33:54.693+01:00