Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2017.#République hellénique contre Commission européenne.#FEOGA – Section “Orientation” – Réduction du concours financier – Programme opérationnel – Base juridique – Dispositions transitoires – Application de corrections financières après la période de programmation concernée – Violation des formes substantielles – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Confiance légitime
– Ne bis in idem – Proportionnalité.#Affaire T-327/15. Affaire T-327/15 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2017 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2017 FEOGA – Section “Orientation” – Réduction du concours financier – Programme opérationnel – Base juridique – Dispositions transitoires – Application de corrections financières après la période de programmation concernée – Violation des formes substantielles – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Droits
de la défense – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Confiance légitime – Ne bis in idem – Proportionnalité République hellénique contre Commission européenne FEOGA – Section “Orientation” – Réduction du concours financier – Programme opérationnel – Base juridique – Dispositions transitoires – Application de corrections financières après la période de programmation concernée – Violation des formes substantielles – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Droits de la défense – Droit
d’être entendu – Sécurité juridique – Confiance légitime – Ne bis in idem – Proportionnalité République hellénique contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2017 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2017.#République hellénique contre Commission européenne.#FEOGA – Section “Orientation” – Réduction du concours financier – Programme opérationnel – Base juridique – Dispositions transitoires – Application de corrections financières après la période
de programmation concernée – Violation des formes substantielles – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Confiance légitime – Ne bis in idem – Proportionnalité.#Affaire T-327/15. Affaire T-327/15 2017-09-20T07:17:53.928+02:00 fr fra 2020-09-17T10:07:37.817+02:00
19/09/2017 | CJUE | N°T-327/15
| CJUE, Arrêt du Tribunal, République hellénique contre Commission européenne., 19/09/2017, T-327/15
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2017.#République hellénique contre Commission européenne.#FEOGA – Section “Orientation” – Réduction du concours financier – Programme opérationnel – Base juridique – Dispositions transitoires – Application de corrections financières après la période de programmation concernée – Violation des formes substantielles – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Confiance légitime
– Ne bis in idem – Proportionnali
– Ne bis in idem – Proportionnali
té.#Affaire T-327/15. Affaire T-327/15 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2017 Arrêt du ...
Synthèse
Formation : Première chambreNuméro d'arrêt : T-327/15
Date de la décision : 19/09/2017
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
FEOGA – Section “Orientation” – Réduction du concours financier – Programme opérationnel – Base juridique – Dispositions transitoires – Application de corrections financières après la période de programmation concernée – Violation des formes substantielles – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Confiance légitime – Ne bis in idem – Proportionnalité.
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
Agriculture et Pêche
Parties
Demandeurs : République helléniqueDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2017:631
