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19/09/2017 | CJUE | N°T-327/15

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, République hellénique contre Commission européenne., 19/09/2017, T-327/15


Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2017.#République hellénique contre Commission européenne.#FEOGA – Section “Orientation” – Réduction du concours financier – Programme opérationnel – Base juridique – Dispositions transitoires – Application de corrections financières après la période de programmation concernée – Violation des formes substantielles – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Confiance légitime
– Ne bis in idem – Proportionnali

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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2017.#République hellénique contre Commission européenne.#FEOGA – Section “Orientation” – Réduction du concours financier – Programme opérationnel – Base juridique – Dispositions transitoires – Application de corrections financières après la période de programmation concernée – Violation des formes substantielles – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Confiance légitime
– Ne bis in idem – Proportionnalité.#Affaire T-327/15. Affaire T-327/15 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2017 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2017 FEOGA – Section “Orientation” – Réduction du concours financier – Programme opérationnel – Base juridique – Dispositions transitoires – Application de corrections financières après la période de programmation concernée – Violation des formes substantielles – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Droits
de la défense – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Confiance légitime – Ne bis in idem – Proportionnalité République hellénique contre Commission européenne FEOGA – Section “Orientation” – Réduction du concours financier – Programme opérationnel – Base juridique – Dispositions transitoires – Application de corrections financières après la période de programmation concernée – Violation des formes substantielles – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Droits de la défense – Droit
d’être entendu – Sécurité juridique – Confiance légitime – Ne bis in idem – Proportionnalité République hellénique contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2017 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2017.#République hellénique contre Commission européenne.#FEOGA – Section “Orientation” – Réduction du concours financier – Programme opérationnel – Base juridique – Dispositions transitoires – Application de corrections financières après la période
de programmation concernée – Violation des formes substantielles – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Confiance légitime – Ne bis in idem – Proportionnalité.#Affaire T-327/15. Affaire T-327/15 2017-09-20T07:17:53.928+02:00 fr fra 2020-09-17T10:07:37.817+02:00


Synthèse
Formation : Première chambre
Numéro d'arrêt : T-327/15
Date de la décision : 19/09/2017
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

FEOGA – Section “Orientation” – Réduction du concours financier – Programme opérationnel – Base juridique – Dispositions transitoires – Application de corrections financières après la période de programmation concernée – Violation des formes substantielles – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Confiance légitime – Ne bis in idem – Proportionnalité.

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Agriculture et Pêche


Parties
Demandeurs : République hellénique
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Valančius

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2017:631

Source

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