2017-09-20T07:19:59.082+02:00 fra fr 2018-10-16T08:52:24.864+02:00 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2017.#République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne.#Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé.#Affaire T-97/09. Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Non-respect du délai d’adoption d’une
décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2017.#République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne.#Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé.#Affaire T-97/09. Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Non-respect du délai d’adoption
d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé Affaire T-97/09 République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2017 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2017 République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2017 Affaire T-97/09