| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Grand-Duché de Luxembourg contre Commission européenne., 13/09/2017, T-109/10

2017-09-20T07:40:03.601+02:00 fra fr 2018-07-23T07:49:20.392+02:00 Affaire T-109/10 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2017.#Grand-Duché de Luxembourg contre Commission européenne.#Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme Interreg II /C “Inondation Rhin-Meuse” – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé.#Affaire T-109/10. Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du
13 septembre 2017 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2017.#Grand-Duché de Luxembourg contre Commission européenne.#Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme Interreg II /C “Inondation Rhin-Meuse” – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé.#Affaire T-109/10. Grand-Duché de Luxembourg contre Commission européenne Affaire T-109/10 Ordonnance du Tribunal (cinquième
chambre) du 13 septembre 2017 Grand-Duché de Luxembourg contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2017 Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme Interreg II /C “Inondation Rhin-Meuse” – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme Interreg II /C “Inondation Rhin-Meuse” –
Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé