| CJUE, Arrêt du Tribunal, AlzChem AG contre Commission européenne., 07/09/2017, T-451/15

Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 septembre 2017 AlzChem AG contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 septembre 2017 Accès aux documents – Règlement
(CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur AlzChem AG contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 septembre 2017.#AlzChem AG contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une
procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur.#Affaire T-451/15. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 septembre 2017 Affaire T-451/15 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 septembre 2017.#AlzChem AG contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à
une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur.#Affaire T-451/15. Affaire T-451/15 2017-09-11T07:23:33.065+02:00 fra fr 2020-09-24T01:30:40.639+02:00