| CJUE, Arrêt du Tribunal, Sata GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 14/07/2017, T-214/16

2017-07-19T07:16:11.576+02:00 fr fra 2020-09-25T04:02:33.165+02:00 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 juillet 2017 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 juillet 2017 Sata GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 juillet 2017 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 juillet 2017.#Sata GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne –
Signe exclusivement constitué de chiffres – Demande de marque de l’Union européenne verbale 4600 – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T-214/16. Affaire T-214/16 Marque de l’Union européenne – Signe exclusivement constitué de chiffres – Demande de marque de l’Union européenne verbale 4600 – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif –
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 Affaire T-214/16 Sata GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 juillet 2017.#Sata GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Signe exclusivement constitué de chiffres – Demande de marque de l’Union européenne verbale 4600 – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif –
Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T-214/16. Marque de l’Union européenne – Signe exclusivement constitué de chiffres – Demande de marque de l’Union européenne verbale 4600 – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009