| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Katharina Dröge e.a. contre Commission européenne., 09/02/2017, T-142/16

2017-02-14T07:21:25.597+01:00 fr fra 2019-01-07T19:57:04.801+01:00 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 9 février 2017.#Katharina Dröge e.a. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Déclaration de volonté et deux décisions de la Commission concernant les modalités d’accès aux documents relatifs aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis (PTCI) – Droit d’accès des collaborateurs des membres des
parlements nationaux à certains documents confidentiels de négociation du PTCI – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-142/16. Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 9 février 2017 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 9 février 2017 Affaire T-142/16 Katharina Dröge e.a. contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 9 février 2017 Affaire T-142/16 Recours en annulation – Déclaration de volonté et deux décisions de la Commission
concernant les modalités d’accès aux documents relatifs aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis (PTCI) – Droit d’accès des collaborateurs des membres des parlements nationaux à certains documents confidentiels de négociation du PTCI – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité Recours en annulation – Déclaration de volonté et deux décisions de la Commission concernant les modalités d’accès aux documents
relatifs aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis (PTCI) – Droit d’accès des collaborateurs des membres des parlements nationaux à certains documents confidentiels de négociation du PTCI – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité Katharina Dröge e.a. contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 9 février 2017.#Katharina Dröge e.a. contre Commission européenne.#Recours en
annulation – Déclaration de volonté et deux décisions de la Commission concernant les modalités d’accès aux documents relatifs aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis (PTCI) – Droit d’accès des collaborateurs des membres des parlements nationaux à certains documents confidentiels de négociation du PTCI – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-142/16.