| CJUE, Arrêt du Tribunal, Abertis Telecom Terrestre, SA et Telecom Castilla-La Mancha, SA contre Commission européenne., 15/12/2016, T-37/15

Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 Affaires jointes T-37/15 et
T-38/15 Abertis Telecom Terrestre, SA et Telecom Castilla-La Mancha, SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 Abertis Telecom Terrestre, SA et Telecom Castilla-La Mancha, SA contre Commission européenne Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche – Décision déclarant les aides
incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016.#Abertis Telecom Terrestre, SA et Telecom Castilla-La Mancha, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins
urbanisées de Castille-La Manche – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles.#Affaires jointes T-37/15 et T-38/15. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016.#Abertis Telecom Terrestre, SA et Telecom Castilla-La Mancha, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision
numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles.#Affaires jointes T-37/15 et T-38/15. Affaires jointes T-37/15 et T-38/15 2016-12-16T07:33:20.499+01:00 fr fra
2017-05-30T07:22:00.697+02:00