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29/11/2016 | CJUE | N°T-103/12

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre Commission européenne., 29/11/2016, T-103/12


Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2016 T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre Commission européenne reception-ID: PO-20230718-5844; environment: PROD; CERES: 4.20.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: ; builddate: 2023-07-18T16:06:39.861; Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2016.#T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Sucre – Mesures exceptionnelles –
Approvisionnement du marché de l’Union – Campagne de commercialisation 20

11/2012 – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux parti...

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2016 T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre Commission européenne reception-ID: PO-20230718-5844; environment: PROD; CERES: 4.20.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: ; builddate: 2023-07-18T16:06:39.861; Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2016.#T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Sucre – Mesures exceptionnelles –
Approvisionnement du marché de l’Union – Campagne de commercialisation 2011/2012 – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Violation suffisamment caractérisée – Règlement (CE) no 1234/2007 – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Sécurité juridique – Confiance légitime – Devoir de diligence et principe de bonne administration.#Affaire T-103/12. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2016 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre
2016 Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Sucre – Mesures exceptionnelles – Approvisionnement du marché de l’Union – Campagne de commercialisation 2011/2012 – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Violation suffisamment caractérisée – Règlement (CE) no 1234/2007 – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Sécurité juridique – Confiance légitime – Devoir de diligence et principe de bonne administration Affaire T-103/12 Affaire T-103/12 T & L
Sugars Ltd et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2016.#T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Sucre – Mesures exceptionnelles – Approvisionnement du marché de l’Union – Campagne de commercialisation 2011/2012 – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Violation suffisamment caractérisée – Règlement
(CE) no 1234/2007 – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Sécurité juridique – Confiance légitime – Devoir de diligence et principe de bonne administration.#Affaire T-103/12. Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Sucre – Mesures exceptionnelles – Approvisionnement du marché de l’Union – Campagne de commercialisation 2011/2012 – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Violation suffisamment caractérisée – Règlement (CE) no 1234/2007 –
Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Sécurité juridique – Confiance légitime – Devoir de diligence et principe de bonne administration 2023-07-18T16:10:28.582+02:00 fr fra 2016-11-30T07:14:20.378+01:00


Synthèse
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : T-103/12
Date de la décision : 29/11/2016
Type de recours : Recours en responsabilité - non fondé, Recours en annulation - irrecevable

Analyses

Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Sucre – Mesures exceptionnelles – Approvisionnement du marché de l’Union – Campagne de commercialisation 2011/2012 – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Violation suffisamment caractérisée – Règlement (CE) no 1234/2007 – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Sécurité juridique – Confiance légitime – Devoir de diligence et principe de bonne administration.

Agriculture et Pêche

Sucre


Parties
Demandeurs : T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Bieliūnas

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2016:682

Source

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