| CJUE, Arrêt du Tribunal, Intercon Sp. z o.o. contre Commission européenne., 28/09/2016, T-206/15

2016-09-23T07:42:09.619+02:00 fra fr 2017-09-29T07:17:30.123+02:00 Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention relative au projet « Virtual Pathological Heart of the Virtual Physiological Human » – Décision de la Commission d’exiger le remboursement d’une partie des sommes versées – Irrecevabilité – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal du
2 mai 1991 – Documents et observations présentés après l’expiration des délais impartis Affaire T-206/15 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 septembre 2016.#Intercon Sp. z o.o. contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention relative au projet « Virtual Pathological Heart of the Virtual Physiological Human » – Décision de la Commission d’exiger
le remboursement d’une partie des sommes versées – Irrecevabilité – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 – Documents et observations présentés après l’expiration des délais impartis.#Affaire T-206/15. Intercon Sp. z o.o. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 septembre 2016 Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) –
Convention de subvention relative au projet « Virtual Pathological Heart of the Virtual Physiological Human » – Décision de la Commission d’exiger le remboursement d’une partie des sommes versées – Irrecevabilité – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 – Documents et observations présentés après l’expiration des délais impartis Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 septembre 2016.#Intercon Sp. z o.o. contre Commission européenne.#Clause
compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention relative au projet « Virtual Pathological Heart of the Virtual Physiological Human » – Décision de la Commission d’exiger le remboursement d’une partie des sommes versées – Irrecevabilité – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 – Documents et observations présentés après l’expiration des
délais impartis.#Affaire T-206/15. Intercon Sp. z o.o. contre Commission européenne Affaire T-206/15 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 septembre 2016 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 septembre 2016