| CJUE, Arrêt du Tribunal, Bashir Saleh Bashir Alsharghawi contre Conseil de l'Union européenne., 20/09/2016, T-485/15

2016-09-23T07:23:52.008+02:00 fr fra 2018-05-31T07:32:17.855+02:00 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Fonctions d’ancien chef de cabinet de Mouammar Qadhafi – Choix de la base juridique – Obligation de motivation – Droits de la défense – Présomption d’innocence – Proportionnalité –
Liberté d’aller et venir – Droit de propriété – Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 septembre 2016.#Bashir Saleh Bashir Alsharghawi contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Fonctions d’ancien
chef de cabinet de Mouammar Qadhafi – Choix de la base juridique – Obligation de motivation – Droits de la défense – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Liberté d’aller et venir – Droit de propriété – Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure.#Affaire T-485/15. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 septembre 2016 Affaire T-485/15 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes
faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Fonctions d’ancien chef de cabinet de Mouammar Qadhafi – Choix de la base juridique – Obligation de motivation – Droits de la défense – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Liberté d’aller et venir – Droit de propriété – Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 septembre 2016.#Bashir Saleh Bashir Alsharghawi contre Conseil de
l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Fonctions d’ancien chef de cabinet de Mouammar Qadhafi – Choix de la base juridique – Obligation de motivation – Droits de la défense – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Liberté d’aller et venir – Droit de propriété –
Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure.#Affaire T-485/15. Affaire T-485/15 Bashir Saleh Bashir Alsharghawi contre Conseil de l'Union européenne Bashir Saleh Bashir Alsharghawi contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 septembre 2016 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 septembre 2016