| CJUE, Arrêt du Tribunal, Scuola Elementare Maria Montessori Srl contre Commission européenne., 15/09/2016, T-220/13

2016-09-16T07:17:31.152+02:00 fr fra 2017-10-06T07:13:40.157+02:00 Aides d’État – Taxe municipale sur les biens immobiliers – Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques – Texte unique des impôts sur les revenus – Exonération de la taxe municipale unique – Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures
d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Impossibilité absolue de récupération – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 – Obligation de motivation Affaire T-220/13 Scuola Elementare Maria Montessori Srl contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016.#Scuola Elementare Maria Montessori Srl contre Commission européenne.#Aides d’État – Taxe municipale sur les biens immobiliers – Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant
des activités spécifiques – Texte unique des impôts sur les revenus – Exonération de la taxe municipale unique – Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Impossibilité absolue de récupération – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 – Obligation de motivation.#Affaire
T-220/13. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016.#Scuola Elementare Maria Montessori Srl contre Commission européenne.#Aides d’État – Taxe municipale sur les biens immobiliers – Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques – Texte unique des impôts sur les revenus – Exonération de la taxe municipale unique – Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours
en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Impossibilité absolue de récupération – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 – Obligation de motivation.#Affaire T-220/13. Aides d’État – Taxe municipale sur les biens immobiliers – Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques – Texte unique des impôts sur les revenus – Exonération de la taxe municipale unique – Décision pour
partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Impossibilité absolue de récupération – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 Arrêt du Tribunal (huitième
chambre) du 15 septembre 2016 Scuola Elementare Maria Montessori Srl contre Commission européenne Affaire T-220/13