| CJUE, Arrêt du Tribunal, Xellia Pharmaceuticals ApS et Alpharma LLC, anciennement Zoetis Products LLC contre Commission européenne., 08/09/2016, T-471/13

2021-03-05T16:08:15.131+01:00 fr fra 2016-09-12T07:36:42.021+02:00 Affaire T-471/13 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016.#Xellia Pharmaceuticals ApS et Alpharma LLC, anciennement Zoetis Products LLC contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le
marché résultant de l’existence de brevets – Accord conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines.#Affaire T-471/13. reception-ID: PO-20210305-3127; environment: PROD; CERES: 4.13.2; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-03-05T16:04:06.351; Concurrence – Ententes – Marché des médicaments
antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accord conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre
2016 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 Xellia Pharmaceuticals ApS et Alpharma LLC, anciennement Zoetis Products LLC contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 Affaire T-471/13 Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché
résultant de l’existence de brevets – Accord conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines Xellia Pharmaceuticals ApS et Alpharma LLC, anciennement Zoetis Products LLC contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016.#Xellia Pharmaceuticals ApS et Alpharma LLC, anciennement Zoetis Products LLC contre Commission
européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accord conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des
peines.#Affaire T-471/13.