| CJUE, Arrêt du Tribunal, Peri GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 28/06/2016, T-656/14

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 juin 2016 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 juin 2016.#Peri GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un verrou de coffrage – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) nº
207/2009.#Affaire T-656/14. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 juin 2016.#Peri GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un verrou de coffrage – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) nº 207/2009.#Affaire T-656/14.
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un verrou de coffrage – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) nº 207/2009 Affaire T-656/14 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 juin 2016 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 juin 2016 Affaire T-656/14 Peri GmbH contre Office de l’Union
européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un verrou de coffrage – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) nº 207/2009 Peri GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle fra fr 2020-09-16T00:27:43.641+02:00