| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Europäischer Tier- und Naturschutz eV et Horst Giesen contre Commission européenne., 14/06/2016, T-595/15

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 juin 2016.#Europäischer Tier- und Naturschutz eV et Horst Giesen contre Commission européenne.#Recours en annulation – Prétendu refus de soumettre une proposition législative pour la création d’une association de droit européen – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-595/15. Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 juin 2016 Affaire T-595/15 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 juin 2016 Recours en
annulation – Prétendu refus de soumettre une proposition législative pour la création d’une association de droit européen – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 juin 2016 Recours en annulation – Prétendu refus de soumettre une proposition législative pour la création d’une association de droit européen – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste Europäischer Tier- und Naturschutz eV et Horst Giesen contre
Commission européenne Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 juin 2016.#Europäischer Tier- und Naturschutz eV et Horst Giesen contre Commission européenne.#Recours en annulation – Prétendu refus de soumettre une proposition législative pour la création d’une association de droit européen – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-595/15. Affaire T-595/15 Europäischer Tier- und Naturschutz eV et Horst Giesen contre Commission européenne fra fr
2020-05-26T16:45:00.359+02:00