| CJUE, Arrêt du Tribunal, Salvatore Aniello Pappalardo e.a. contre Commission européenne., 27/04/2016, T-316/13

Responsabilité non contractuelle – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Responsabilité non contractuelle – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante
– Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Affaire T-316/13 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2016.#Salvatore Aniello Pappalardo e.a. contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit
conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-316/13. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2016 Affaire T-316/13 Salvatore Aniello Pappalardo e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2016 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2016.#Salvatore Aniello Pappalardo e.a. contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures
d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-316/13. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2016 Salvatore Aniello Pappalardo e.a. contre Commission européenne fra fr 2016-07-13T11:55:30.139+02:00