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27/04/2016 | CJUE | N°T-316/13

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Salvatore Aniello Pappalardo e.a. contre Commission européenne., 27/04/2016, T-316/13


Responsabilité non contractuelle – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Responsabilité non contractuelle – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante
– Violation suffisamment caractérisée d’une rè

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Responsabilité non contractuelle – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Responsabilité non contractuelle – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante
– Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Affaire T-316/13 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2016.#Salvatore Aniello Pappalardo e.a. contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit
conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-316/13. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2016 Affaire T-316/13 Salvatore Aniello Pappalardo e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2016 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2016.#Salvatore Aniello Pappalardo e.a. contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures
d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-316/13. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2016 Salvatore Aniello Pappalardo e.a. contre Commission européenne fra fr 2016-07-13T11:55:30.139+02:00


Synthèse
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : T-316/13
Date de la décision : 27/04/2016
Type de recours : Recours en responsabilité - non fondé

Analyses

Responsabilité non contractuelle – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.

Politique de la pêche


Parties
Demandeurs : Salvatore Aniello Pappalardo e.a.
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Bieliūnas

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2016:247

Source

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