| CJUE, Arrêt du Tribunal, République d'Autriche contre Commission européenne., 28/01/2016, T-427/12

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 janvier 2016.#République d'Autriche contre Commission européenne.#Aides d’État – Secteur bancaire – Aide mise en œuvre par l’Allemagne et l’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank dans le cadre de sa restructuration – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions – Abrogation de la décision initiale rédigée dans une autre langue que celle de l’État membre – Recours en annulation – Acte
attaquable – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Avantage – Droits de la défense – Obligation de motivation.#Affaire T-427/12. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 janvier 2016 République d'Autriche contre Commission européenne République d'Autriche contre Commission européenne Affaire T-427/12 Aides d’État – Secteur bancaire – Aide mise en œuvre par l’Allemagne et l’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank dans le cadre de sa restructuration – Décision déclarant l’aide compatible avec
le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions – Abrogation de la décision initiale rédigée dans une autre langue que celle de l’État membre – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Avantage – Droits de la défense – Obligation de motivation Aides d’État – Secteur bancaire – Aide mise en œuvre par l’Allemagne et l’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank dans le cadre de sa restructuration – Décision déclarant l’aide compatible avec
le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions – Abrogation de la décision initiale rédigée dans une autre langue que celle de l’État membre – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Avantage – Droits de la défense – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 janvier 2016 Affaire T-427/12 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 janvier 2016.#République d'Autriche contre Commission européenne.#Aides d’État –
Secteur bancaire – Aide mise en œuvre par l’Allemagne et l’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank dans le cadre de sa restructuration – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions – Abrogation de la décision initiale rédigée dans une autre langue que celle de l’État membre – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Avantage – Droits de la défense – Obligation de motivation.#Affaire
T-427/12. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 janvier 2016 fra fr 2020-09-24T06:11:07.487+02:00