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FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Autriche – Coefficient de réduction – Article 24, paragraphe 6,... ... République d'Autriche Commission européenne. ... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 7 février 2024  *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Autriche – Coefficient de réduction – Article 24, paragraphe 6, du règlement UE no 1307/2013 – Article 30, paragraphe 7, sous b, du règlement no 1307/2013 – Article 52, paragraphe 4, sous a, du règlement UE no 1306/2013 – Obligation de motivation » Dans l’affaire...

Aides d’État – Industrie nucléaire – Aide envisagée par la Hongrie pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de... ... République d'Autriche Commission européenne. ... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 30 novembre 2022  *1 « Aides d’État – Industrie nucléaire – Aide envisagée par la Hongrie pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements – Article 107, paragraphe 3, sous c, TFUE – Conformité de l’aide avec le droit de...

Manquement – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des... ... Commission européenne République d'Autriche. ... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 juin 2022  *1 « Manquement – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des travailleurs – Règlement UE no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Prestations familiales – Avantages sociaux et fiscaux – Adaptation des montants en fonction des niveaux de prix dans l’État de résidence des...

Manquement – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des... ... Commission européenne République d'Autriche. ... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 20 janvier 2022  1 Affaire C‑328/20 Commission européenne contre République d’Autriche « Manquement d’État – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des travailleurs – Règlement UE no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Prestations...

Manquement d’État – Directive 2004/18/CE – Marchés publics de travaux – Contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant... ... Commission européenne République d'Autriche. ... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 avril 2021  *1 « Manquement d’État – Directive 2004/18/CE – Marchés publics de travaux – Contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant sur la location d’un bâtiment non encore construit – Article 1er – Réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le locataire – Article 16 – Exclusion » Dans l’affaire C‑537/19, ayant pour...

Manquement d’État – Demande d’intervention – État tiers, partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, et Autorité de surveillance AELE... ... Commission européenne République d'Autriche. ... ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 18 décembre 2020  *1 « Manquement d’État – Demande d’intervention – État tiers, partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, et Autorité de surveillance AELE – Admission » Dans l’affaire C‑328/20, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 22 juillet 2020, Commission européenne, représentée par MM. D. Martin...

Manquement d’État – Directive 2007/59/CE – Certification des conducteurs de train – Article 3, sous a – Autorité nationale compétente –... ... Commission européenne République d'Autriche. ... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 12 novembre 2020  *1 « Manquement d’État – Directive 2007/59/CE – Certification des conducteurs de train – Article 3, sous a – Autorité nationale compétente – Directive 2004/49/CE – Article 16, paragraphe 1 – Autorité de sécurité – Désignation de plusieurs autorités » Dans l’affaire C‑796/19, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE...

Manquement d’État – Directive 2004/18/CE – Marchés publics de travaux – Contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant... ... Commission européenne République d'Autriche. ... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 22 octobre 2020  1 Affaire C‑537/19 Commission européenne contre République d’Autriche « Recours en manquement – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Contrat conclu entre une entité publique et une entreprise privée, ayant pour objet la location d’un immeuble non encore construit – Influence décisive de...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous c, TFUE – Articles 11 et 194 TFUE – Article 1er, article 2, sous c, et article 106... ... République d'Autriche Commission européenne. ... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 septembre 2020  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous c, TFUE – Articles 11 et 194 TFUE – Article 1er, article 2, sous c, et article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom – Aide envisagée en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point Royaume-Uni – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Objectif...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous c, TFUE – Articles 11 et 194 TFUE – Article 1er, article 2, sous c, et article 106... ... République d'Autriche Commission européenne. ... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 7 mai 2020  1 Affaire C‑594/18 P République d’Autriche contre Commission européenne « Pourvoi – Aides d’État – Aide envisagée par le Royaume‑Uni en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point – Contrat d’écart compensatoire, accord et garantie de crédit du secrétaire d’État – Décision déclarant l’aide...