Doux SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 janvier 2016.#Doux SA contre Commission européenne.#Agriculture – Restitution à l’exportation – Viande de volaille – Règlement d’exécution fixant la restitution à 0 euro – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011 – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE)
no 1234/2007 – Confiance légitime.#Affaire T-434/13. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 janvier 2016 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 janvier 2016 Affaire T-434/13 Doux SA contre Commission européenne Agriculture – Restitution à l’exportation – Viande de volaille – Règlement d’exécution fixant la restitution à 0 euro – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Article 3, paragraphe 3, du règlement
(UE) no 182/2011 – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 – Confiance légitime Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 janvier 2016 Affaire T-434/13 Agriculture – Restitution à l’exportation – Viande de volaille – Règlement d’exécution fixant la restitution à 0 euro – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011 –
Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 – Confiance légitime Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 janvier 2016.#Doux SA contre Commission européenne.#Agriculture – Restitution à l’exportation – Viande de volaille – Règlement d’exécution fixant la restitution à 0 euro – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011 –
Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 – Confiance légitime.#Affaire T-434/13. fra fr 2020-09-24T02:29:57.555+02:00
14/01/2016 | CJUE | N°T-434/13
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Doux SA contre Commission européenne., 14/01/2016, T-434/13
Doux SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 janvier 2016.#Doux SA contre Commission européenne.#Agriculture – Restitution à l’exportation – Viande de volaille – Règlement d’exécution fixant la restitution à 0 euro – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011 – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE)
no 1234/2007 – Confiance légitime.#Affaire T-43
no 1234/2007 – Confiance légitime.#Affaire T-43
4/13. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 janvier 2016 Arrêt du Tribunal (cinquième ...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-434/13
Date de la décision : 14/01/2016
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Agriculture – Restitution à l’exportation – Viande de volaille – Règlement d’exécution fixant la restitution à 0 euro – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011 – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 – Confiance légitime.
Agriculture et Pêche
Œufs et volailles
Parties
Demandeurs : Doux SADéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2016:7
