| CJUE, Ordonnance du Tribunal, République italienne contre Commission européenne., 08/12/2015, T-673/14

fra fr 2017-10-20T07:27:40.178+02:00 Affaire T-673/14 Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 8 décembre 2015 Affaire T-673/14 République italienne contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 8 décembre 2015.#République italienne contre Commission européenne.# Recours en annulation – Aides d’État – Transport – Constitution d’ Airport Handling SpA – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Acte non susceptible
de recours – Mesures d’aides totalement exécutées à la date de l’introduction du recours – Irrecevabilité .#Affaire T-673/14. Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 8 décembre 2015 Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 8 décembre 2015  Recours en annulation – Aides d’État – Transport – Constitution d’ Airport Handling SpA – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Acte non susceptible de recours – Mesures d’aides totalement
exécutées à la date de l’introduction du recours – Irrecevabilité  Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 8 décembre 2015.#République italienne contre Commission européenne.# Recours en annulation – Aides d’État – Transport – Constitution d’ Airport Handling SpA – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Acte non susceptible de recours – Mesures d’aides totalement exécutées à la date de l’introduction du recours – Irrecevabilité .#Affaire
T-673/14. République italienne contre Commission européenne  Recours en annulation – Aides d’État – Transport – Constitution d’ Airport Handling SpA – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Acte non susceptible de recours – Mesures d’aides totalement exécutées à la date de l’introduction du recours – Irrecevabilité