| CJUE, Arrêt du Tribunal, Mohammad Sarafraz contre Conseil de l'Union européenne., 04/12/2015, T-273/13

fra fr 2016-10-24T10:04:30.473+02:00 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 décembre 2015.#Mohammad Sarafraz contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran – Gels de fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Base juridique – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Ne bis in
idem – Liberté d’expression – Liberté des médias – Liberté professionnelle – Libre circulation – Droit de propriété.#Affaire T-273/13. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 décembre 2015 Affaire T-273/13 Affaire T-273/13 Mohammad Sarafraz contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 décembre 2015 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 décembre 2015 Mohammad Sarafraz contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures
restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran – Gels de fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Base juridique – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Ne bis in idem – Liberté d’expression – Liberté des médias – Liberté professionnelle – Libre circulation – Droit de propriété Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 décembre 2015.#Mohammad Sarafraz contre Conseil
de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran – Gels de fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Base juridique – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Ne bis in idem – Liberté d’expression – Liberté des médias – Liberté professionnelle – Libre circulation – Droit de propriété.#Affaire
T-273/13. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran – Gels de fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Base juridique – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Ne bis in idem – Liberté d’expression – Liberté des médias – Liberté professionnelle – Libre circulation – Droit de propriété