Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles – Obligation de motivation Affaire T-541/13 Abertis Telecom, SA et Retevisión I, SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal
(cinquième chambre) du 26 novembre 2015 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 Affaire T-541/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Abertis Telecom, SA et Retevisión I, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie
compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles – Obligation de motivation.#Affaire T-541/13. Abertis Telecom, SA et Retevisión I, SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Abertis Telecom, SA et Retevisión I, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision
numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles – Obligation de motivation.#Affaire T-541/13. Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision
déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles – Obligation de motivation fra fr 2019-01-07T12:51:59.896+01:00
26/11/2015 | CJUE | N°T-541/13
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Abertis Telecom, SA et Retevisión I, SA contre Commission européenne., 26/11/2015, T-541/13
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles – Obligation de motivation Affaire T-541/13 Abertis Telecom, SA et Retevisión I, SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal
(cinquième chambre) du 26 novembre 2015 Arrêt d
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Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-541/13
Date de la décision : 26/11/2015
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles – Obligation de motivation.
Aides accordées par les États
Concurrence
Parties
Demandeurs : Abertis Telecom, SA et Retevisión I, SADéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:898
