| CJUE, Arrêt du Tribunal, Navarra de Servicios y Tecnologías, SA contre Commission européenne., 26/11/2015, T-487/13

fra fr 2019-01-07T12:39:08.287+01:00 Navarra de Servicios y Tecnologías, SA contre Commission européenne Affaire T-487/13 Navarra de Servicios y Tecnologías, SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché
intérieur – Ressources d’État – Activité économique – Avantage – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Détournement de pouvoir Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché
intérieur – Ressources d’État – Activité économique – Avantage – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Détournement de pouvoir Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Navarra de Servicios y Tecnologías, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et
moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Ressources d’État – Activité économique – Avantage – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Détournement de pouvoir.#Affaire T-487/13. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26
novembre 2015 Affaire T-487/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Navarra de Servicios y Tecnologías, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Ressources d’État – Activité économique – Avantage – Affectation des échanges entre
États membres et distorsion de la concurrence – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Détournement de pouvoir.#Affaire T-487/13.