| CJUE, Arrêt du Tribunal, Comunidad Autónoma de Cataluña et Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) contre Commission européenne., 26/11/2015, T-465/13

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Comunidad Autónoma de Cataluña et Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service
d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles.#Affaire T-465/13. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Comunidad Autónoma de Cataluña et Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les
aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles.#Affaire T-465/13. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 Comunidad Autónoma de Cataluña et Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) contre Commission européenne Affaire T-465/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre
2015 Affaire T-465/13 Comunidad Autónoma de Cataluña et Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) contre Commission européenne Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article
107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles fra fr
2019-01-07T12:20:53.800+01:00