| CJUE, Arrêt du Tribunal, Comunidad Autónoma de Galicia et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal, SA (Retegal) contre Commission européenne., 26/11/2015, T-463/13

fra fr 2019-01-07T11:06:20.407+01:00 Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Caractère sélectif – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal
(cinquième chambre) du 26 novembre 2015 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Comunidad Autónoma de Galicia et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal, SA (Retegal) contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise –
Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Caractère sélectif – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Obligation de motivation.#Affaires jointes T-463/13 et T-464/13. Affaires jointes T-463/13 et T-464/13 Comunidad Autónoma de Galicia et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal, SA (Retegal) contre Commission européenne Comunidad Autónoma de Galicia et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal, SA (Retegal) contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième
chambre) du 26 novembre 2015 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Caractère sélectif – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE
– Obligation de motivation Affaires jointes T-463/13 et T-464/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Comunidad Autónoma de Galicia et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal, SA (Retegal) contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur –
Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Caractère sélectif – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Obligation de motivation.#Affaires jointes T-463/13 et T-464/13.