| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Delta Group agroalimentare Srl contre Commission européenne., 24/11/2015, T-163/15

fra fr 2015-12-23T17:53:01.782+01:00 cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:23/12/2015 17:50:17 TITJUR TITJUR TITJUR Delta Group agroalimentare / Commission Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre 2015. # Delta Group agroalimentare Srl contre Commission européenne. # Recours en annulation - Marché italien de la viande de volaille - Mesures de soutien exceptionnelles destinées à résoudre des problèmes spécifiques concernant le
secteur de la viande de volaille en Italie - Restitutions à l'exportation de la viande de volaille à destination de certains pays africains - Rejet de la demande de mesures exceptionnelles introduite par la requérante - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité. # Affaire T-163/15. Delta Group agroalimentare / Commission Delta Group agroalimentare / Commission Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre 2015. # Delta Group agroalimentare Srl contre Commission européenne. #
Recours en annulation - Marché italien de la viande de volaille - Mesures de soutien exceptionnelles destinées à résoudre des problèmes spécifiques concernant le secteur de la viande de volaille en Italie - Restitutions à l'exportation de la viande de volaille à destination de certains pays africains - Rejet de la demande de mesures exceptionnelles introduite par la requérante - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité. # Affaire T-163/15.