11/11/2015 | CJUE | N°T-550/13

| CJUE, Arrêt du Tribunal, République hellénique contre Commission européenne., 11/11/2015, T-550/13

sence de contrôles clés - Extrapolation des constatations de défaillances. ...

fra fr 2015-11-19T17:52:40.080+01:00 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 novembre 2015. # République hellénique contre Commission européenne. # FEOGA - Section ‘Garantie’ - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Délai raisonnable - Absence de contrôles clés - Extrapolation des constatations de défaillances. # Affaire T-550/13. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 novembre 2015. # République hellénique contre Commission européenne. # FEOGA - Section ‘Garantie’ - FEAGA et
Feader - Dépenses exclues du financement - Délai raisonnable - Absence de contrôles clés - Extrapolation des constatations de défaillances. # Affaire T-550/13. TITJUR Grèce / Commission TITJUR TITJUR Grèce / Commission Grèce / Commission cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:19/11/2015 17:48:38

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : T-550/13
Date de la décision : 11/11/2015
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

FEOGA - Section ‘Garantie’ - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Délai raisonnable - Absence de contrôles clés - Extrapolation des constatations de défaillances.

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Agriculture et Pêche

Parties

Demandeurs : République hellénique
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Bieliūnas

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:835

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.