| CJUE, Arrêt du Tribunal, République de Lituanie contre Commission européenne., 29/10/2015, T-110/13

fra fr 2015-12-16T17:54:32.849+01:00 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 octobre 2015. # République de Lituanie contre Commission européenne. # Programme d’aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale (Sapard) - Financement par l’Union de certaines dépenses effectuées par la Lituanie - Décision de la Commission exigeant de la Lituanie le remboursement d’une partie du montant versé
- Article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1268/1999 - Renvoi aux principes établis par le règlement (CE) nº 1258/1999 - Portée de la convention pluriannuelle de financement relative au programme Sapard - Coopération loyale. # Affaire T-110/13. Lituanie / Commission cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:16/12/2015 17:50:13 TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 octobre 2015. # République de Lituanie contre Commission
européenne. # Programme d’aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale (Sapard) - Financement par l’Union de certaines dépenses effectuées par la Lituanie - Décision de la Commission exigeant de la Lituanie le remboursement d’une partie du montant versé - Article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1268/1999 - Renvoi aux principes établis par le règlement (CE) nº 1258/1999 - Portée de la
convention pluriannuelle de financement relative au programme Sapard - Coopération loyale. # Affaire T-110/13. TITJUR Lituanie / Commission Lituanie / Commission