27/10/2015 | CJUE | N°T-721/14

| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Royaume de Belgique contre Commission européenne., 27/10/2015, T-721/14

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Deuxième chambre
Numéro d'arrêt : T-721/14
Date de la décision : 27/10/2015
Type d'affaire : Demande d'intervention - non-lieu à statuer
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable

Analyses

Recours en annulation – Services de jeux d’argent et de hasard en ligne – Protection des consommateurs et des joueurs et prévention de ces jeux chez les mineurs – Recommandation de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.

Protection des consommateurs

Parties

Demandeurs : Royaume de Belgique
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Martins Ribeiro

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:829

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