23/10/2015 | CJUE | N°T-552/13

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Oil Turbo Compressor Co. (Private Joint Stock) contre Conseil de l'Union européenne., 23/10/2015, T-552/13

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Deuxième chambre
Numéro d'arrêt : T-552/13
Date de la décision : 23/10/2015
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable, Recours en responsabilité - irrecevable

Analyses

Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité – Demande en indemnité – Irrecevabilité.

Relations extérieures

Politique étrangère et de sécurité commune

Parties

Demandeurs : Oil Turbo Compressor Co. (Private Joint Stock)
Défendeurs : Conseil de l'Union européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Madise

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:805

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