07/10/2015 | CJUE | N°T-292/14

| CJUE, Arrêt du Tribunal, République de Chypre contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 07/10/2015, T-292/14

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Quatrième chambre
Numéro d'arrêt : T-292/14
Date de la décision : 07/10/2015
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire – Demandes de marques communautaires verbales XAΛΛOYMI et HALLOUMI – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009.

Marques

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Parties

Demandeurs : République de Chypre
Défendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Prek

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:752

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