02/10/2015 | CJUE | N°T-540/13

| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Société européenne des chaux et liants contre Agence européenne des produits chimiques (ECHA)., 02/10/2015, T-540/13

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : T-540/13
Date de la décision : 02/10/2015
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable

Analyses

Recours en annulation - REACH - Imposition d'un droit administratif pour une erreur dans la déclaration relative à la taille de l'entreprise - Régime linguistique - Délai de recours - Irrecevabilité.

Rapprochement des législations

Santé publique

Environnement

Parties

Demandeurs : Société européenne des chaux et liants
Défendeurs : Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Dehousse

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:783

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