| CJUE, Arrêt du Tribunal, République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne., 24/09/2015, T-557/13

fra fr 2016-10-24T10:13:20.265+02:00 FEOGA – Section ʻGarantieʼ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre – Droits de la défense Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 24 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 24 septembre 2015.#République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne.#FEOGA – Section ʻGarantieʼ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues
du financement – Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre – Droits de la défense.#Affaire T-557/13. République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 24 septembre 2015 République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne FEOGA – Section ʻGarantieʼ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de
contingentement pour la production de fécule de pomme de terre – Droits de la défense Affaire T-557/13 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 24 septembre 2015 Affaire T-557/13 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 24 septembre 2015.#République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne.#FEOGA – Section ʻGarantieʼ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre –
Droits de la défense.#Affaire T-557/13.