Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015 Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Avis du service juridique du Conseil sur des propositions de directive et de règlement du Parlement européen et du Conseil relatives aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Exception relative à la protection du processus décisionnel Affaire T-395/13 Arrêt du
Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015.#Samuli Miettinen contre Conseil de l'Union européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Avis du service juridique du Conseil sur des propositions de directive et de règlement du Parlement européen et du Conseil relatives aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Exception relative à la protection du
processus décisionnel.#Affaire T-395/13. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015 Affaire T-395/13 Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Avis du service juridique du Conseil sur des propositions de directive et de règlement du Parlement européen et du Conseil relatives aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Exception relative à la
protection du processus décisionnel Samuli Miettinen contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015.#Samuli Miettinen contre Conseil de l'Union européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Avis du service juridique du Conseil sur des propositions de directive et de règlement du Parlement européen et du Conseil relatives aux sanctions pénales applicables aux opérations
d’initiés et aux manipulations de marché – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Exception relative à la protection du processus décisionnel.#Affaire T-395/13. Samuli Miettinen contre Conseil de l'Union européenne fra fr 2019-01-07T10:52:24.617+01:00
18/09/2015 | CJUE | N°T-395/13
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Samuli Miettinen contre Conseil de l'Union européenne., 18/09/2015, T-395/13
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015 Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Avis du service juridique du Conseil sur des propositions de directive et de règlement du Parlement européen et du Conseil relatives aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Exception relative à la protection du processus décisionnel Affaire T-395/13 Arrêt du
Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015.#Samuli Miett
Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015.#Samuli Miett
inen contre Conseil de l'Union européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) ...
Synthèse
Formation : Septième chambreNuméro d'arrêt : T-395/13
Date de la décision : 18/09/2015
Type de recours : Recours en annulation - fondé
Analyses
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Avis du service juridique du Conseil sur des propositions de directive et de règlement du Parlement européen et du Conseil relatives aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Exception relative à la protection du processus décisionnel.
Dispositions institutionnelles
Accès aux documents
Parties
Demandeurs : Samuli MiettinenDéfendeurs : Conseil de l'Union européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:648
