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14/09/2015 | CJUE | N°T-784/14

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Roumanie contre Commission européenne., 14/09/2015, T-784/14


2023-04-04T16:49:20.894+02:00 fr fra Affaire T-784/14 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015 Affaire T-784/14 Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité reception-ID: PO-20230404-7249; environment: PROD; CERES: 4.18.0; IMMC2CDM: 3.2.2; rules:
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2023-04-04T16:49:20.894+02:00 fr fra Affaire T-784/14 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015 Affaire T-784/14 Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité reception-ID: PO-20230404-7249; environment: PROD; CERES: 4.18.0; IMMC2CDM: 3.2.2; rules:
IMMCTOCDM-149-caselaw-legacy/caselaw_immc2cdm.xml#75684#2022-06-19T22:54:20; builddate: 2023-04-04T16:43:46.472; Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015 Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14
septembre 2015.#Roumanie contre Commission européenne.#Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-784/14. Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015.#Roumanie contre Commission européenne.#Recours en annulation – Ressources propres de
l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-784/14. Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015 Roumanie contre Commission européenne Roumanie contre Commission européenne


Synthèse
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : T-784/14
Date de la décision : 14/09/2015
Type d'affaire : Demande d'intervention - non-lieu à statuer
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable

Analyses

Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.

Dispositions financières

Ressources propres


Parties
Demandeurs : Roumanie
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Bieliūnas

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:659

Source

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