| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Roumanie contre Commission européenne., 14/09/2015, T-784/14

2023-04-04T16:49:20.894+02:00 fr fra Affaire T-784/14 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015 Affaire T-784/14 Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité reception-ID: PO-20230404-7249; environment: PROD; CERES: 4.18.0; IMMC2CDM: 3.2.2; rules:
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septembre 2015.#Roumanie contre Commission européenne.#Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-784/14. Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015.#Roumanie contre Commission européenne.#Recours en annulation – Ressources propres de
l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-784/14. Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015 Roumanie contre Commission européenne Roumanie contre Commission européenne